Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 171.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’inhalothérapeute en société
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsque plusieurs inhalothérapeutes exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, une seule déclaration peut être faite par un répondant pour l’ensemble des inhalothérapeutes de cette société.
Le répondant doit être un inhalothérapeute associé, administrateur, dirigeant ou actionnaire de la société.
La déclaration du répondant est réputée constituer la déclaration de chacun des inhalothérapeutes. L’inhalothérapeute demeure toutefois responsable de l’exactitude des renseignements fournis en vertu de l’article 8.
